Conditions générales de vente — Savyn
Version du 10 novembre 2026
Article 1 — Prestataire
Savyn est le nom commercial de l’entreprise individuelle exploitée par Samuel Hautberg, entrepreneur individuel (EI), domicilié au 77 rue de Fontaine Écu, 25000 Besançon.
SIRET : 132 545 435 00019
E-mail : contact@savyn.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désigné « Savyn ».
Article 2 — Objet et clients concernés
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de conception, de production et de livraison de vidéos UGC destinées aux entreprises et aux marques.
Elles s’appliquent aux commandes professionnelles passées auprès de Savyn. Les éventuelles dispositions légales impératives applicables à certains clients professionnels demeurent réservées.
Article 3 — Offres
Savyn propose les offres suivantes :
- TEST : 297 € — 1 concept, 3 hooks, soit 3 vidéos finales. Achat ponctuel, sans engagement.
- GROWTH : 847 € — 3 concepts, 3 hooks par concept, soit 9 vidéos finales. Achat ponctuel, sans engagement.
- SCALE : sur devis — concepts récurrents chaque mois, 3 hooks par concept, volume adapté au budget publicitaire du Client et précisé dans la proposition commerciale. Abonnement mensuel avec engagement initial de 3 mois.
Un concept correspond à un angle créatif disposant de son propre script et de son propre tournage. Un hook désigne l’accroche située au début d’une vidéo. Chaque hook donne lieu à une vidéo finale distincte.
Le nombre de vidéos finales indiqué dans l’offre constitue le volume contractuel.
Article 4 — Commande
La commande devient ferme après acceptation écrite de la proposition commerciale, des présentes CGV et de la licence d’utilisation applicable, puis réception du paiement.
La proposition commerciale précise l’offre choisie, le volume, le prix et les éventuelles options.
Le Client s’engage à transmettre des informations exactes et les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont les suivants :
- TEST : 297 € ;
- GROWTH : 847 € ;
- SCALE : sur devis, prix mensuel indiqué dans la proposition commerciale.
TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le montant indiqué correspond au montant à payer.
Le paiement est exigible avant le démarrage de la production. TEST et GROWTH sont réglés en une fois à la commande. SCALE est réglé mensuellement à l’avance, à chaque échéance.
Les moyens de paiement proposés sont la carte bancaire et le prélèvement SEPA.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément à la réglementation applicable. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.
Pour SCALE, en cas de prélèvement refusé, une nouvelle tentative peut être effectuée sous 48 heures. Sans régularisation sous 5 jours ouvrés, la production du mois peut être suspendue. Après 15 jours d’impayé, l’abonnement peut être résilié après notification au Client.
Article 6 — Brief et validation du script
Le Client transmet à Savyn les informations nécessaires à la production : produit, cible, bénéfices, objections, claims autorisés ou interdits, offre et appel à l’action (CTA).
Savyn prépare les scripts et les briefs de tournage.
Aucun tournage ne commence sans validation écrite du script et des claims par le Client.
Toute modification demandée dans les 48 heures suivant la présentation du script, avant transmission au créateur, est gratuite. Au-delà, une modification importante de l’angle ou du script peut être considérée comme un nouveau concept et faire l’objet d’une facturation complémentaire acceptée au préalable par le Client.
Article 7 — Sélection des créateurs
Savyn sélectionne les créateurs en fonction des critères définis dans le brief.
Pour TEST et GROWTH, Savyn choisit le créateur. Pour SCALE, deux profils peuvent être présentés au Client pour validation.
Un refus de profil avant tournage est possible sans frais et peut entraîner un décalage du délai de 2 jours ouvrés.
Article 8 — Délais de production
Les délais indicatifs sont de :
- 7 jours ouvrés pour TEST ;
- 15 jours ouvrés pour GROWTH ;
- 15 jours ouvrés par mois de production pour SCALE.
Le délai commence lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : paiement encaissé, brief et script validés, et réception du produit par le créateur lorsque l’envoi d’un produit est nécessaire.
Le délai est suspendu pendant l’attente d’un retour du Client, en cas de modification du brief, de retard d’expédition ou de problème affectant le produit, ainsi que pendant les jours fériés.
Article 9 — Envoi des produits
Lorsque la prestation nécessite un produit physique, le Client l’envoie directement au créateur, avec un numéro de suivi, dans les 48 heures suivant la validation du brief. Les frais d’envoi sont à la charge du Client.
Sauf accord écrit contraire :
- un produit dont la valeur est inférieure à 100 € reste acquis au créateur ;
- un produit d’une valeur égale ou supérieure à 100 € est retourné au Client, qui fournit une étiquette de retour prépayée.
Tout produit endommagé à réception est signalé au Client avec des photographies dans les meilleurs délais. Le Client organise son remplacement si nécessaire.
En l’absence d’expédition sous 15 jours, le projet peut être suspendu. Les conséquences d’une annulation sont régies par l’article 17.
Article 10 — Livrables
Sauf indication différente dans la proposition commerciale, les vidéos sont livrées selon les caractéristiques suivantes :
- format vertical 9:16 ;
- résolution minimale de 1080 × 1920 ;
- durée comprise entre 15 et 30 secondes ;
- format MP4 ;
- montage, sous-titres et CTA inclus ;
- version avec sous-titres et version sans sous-titres.
Les formats 1:1 et 16:9 sont disponibles en option.
Les livrables sont transmis par lien privé, notamment via Google Drive ou un service équivalent. Le lien reste accessible pendant 30 jours. Savyn conserve les fichiers pendant 12 mois à compter de la livraison, sans garantir leur disponibilité au-delà de cette période.
Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde des fichiers livrés.
Article 11 — Révisions
Chaque vidéo comprend une révision pour l’offre TEST et deux révisions pour les offres GROWTH et SCALE.
Une révision correspond à des ajustements de la matière déjà tournée : texte à l’écran, rythme, coupes, musique, durée ou CTA. Les retours transmis en une seule fois comptent pour une révision.
Les retours sont à transmettre dans les 48 heures suivant la livraison. Sans retour après relance et expiration d’un délai de 5 jours ouvrés, la livraison est réputée acceptée, sous réserve des défauts non apparents et des droits que la loi protège.
Les révisions supplémentaires peuvent être facturées entre 35 € et 50 € par vidéo, après accord du Client.
Un changement d’avis qui ne résulte pas d’un défaut de conformité au brief peut être facturé comme une révision ou, s’il implique un nouvel angle, comme un nouveau concept.
Article 12 — Nouveaux tournages
Un nouveau tournage est réalisé sans frais lorsque l’erreur est imputable à Savyn ou au créateur, notamment en cas de non-respect du brief validé, de défaut technique ou de présentation incorrecte du produit.
Lorsque la demande résulte d’un changement d’avis du Client ou d’informations inexactes ou incomplètes qu’il a fournies, le nouveau tournage peut être facturé après acceptation d’un devis.
À titre indicatif, le tarif peut correspondre à 50 % du prix de la vidéo pour un tournage partiel et à 100 % pour un tournage complet. Le délai de production est alors prolongé d’au moins 4 jours ouvrés.
Article 13 — Garantie de remplacement du hook
Lorsqu’une vidéo présente un taux d’accroche inférieur au seuil convenu, Savyn propose gratuitement un nouveau hook monté à partir des rushes existants, sous réserve que ceux-ci permettent une nouvelle version exploitable.
Le seuil est fixé à 70 % du taux d’accroche moyen des publicités comparables du Client. En l’absence d’historique exploitable, un seuil est défini par écrit dans le brief.
Le taux d’accroche correspond à la part des impressions ayant généré au moins 3 secondes de visionnage.
Pour bénéficier de cette garantie :
- la vidéo doit avoir été diffusée telle que livrée ;
- elle doit avoir obtenu au moins 2 000 impressions sur une période minimale de 3 jours ;
- le Client transmet les données issues de son gestionnaire publicitaire permettant de vérifier le résultat ;
- la demande doit être formulée dans les 30 jours suivant la livraison.
La garantie est limitée à un remplacement par concept. Elle porte uniquement sur le hook et ne constitue pas une garantie de ventes, de chiffre d’affaires, de CPA ou de ROAS.
Article 14 — Droits d’utilisation
Les droits d’utilisation des vidéos sont définis dans la licence d’utilisation annexée à chaque commande.
Savyn ne concède au Client que les droits qu’il a effectivement obtenus des créateurs et des personnes concernées. La portée de la licence dépend donc des autorisations écrites obtenues pour chaque production.
Sauf option ou accord écrit spécifique, les droits inclus couvrent :
- la publicité payante sur les plateformes publicitaires digitales pendant 3 mois en France ;
- l’utilisation organique sur les réseaux sociaux de la marque ;
- l’utilisation sur le site e-commerce de la marque ;
- l’utilisation dans les e-mails et SMS marketing de la marque.
L’utilisation organique, sur le site et dans les e-mails ou SMS est accordée sans limitation de durée, dans les limites de la licence.
Les marketplaces, les autres territoires, l’exclusivité, le whitelisting, les Spark Ads et les autres utilisations non prévues sont soumis à un accord écrit et, le cas échéant, à une facturation complémentaire.
Le Client ne peut pas utiliser les vidéos pour une autre marque ou un autre produit que ceux de la commande, modifier le sens des propos du créateur, cloner son image ou sa voix par intelligence artificielle, ni utiliser les vidéos pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.
Article 15 — Rushes bruts
Les rushes bruts ne sont pas inclus dans les offres.
Ils peuvent être proposés en option, au tarif indiqué dans la proposition commerciale, sous réserve de l’accord du créateur et de l’obtention des droits nécessaires.
L’achat des rushes ne confère pas automatiquement un droit de montage libre. Les usages autorisés sont ceux expressément indiqués dans le devis et la licence correspondante.
Article 16 — Abonnement SCALE
L’offre SCALE comporte un engagement initial de 3 mois, puis se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles.
Le Client peut demander la résiliation par écrit au moins 7 jours avant la prochaine échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le mois commencé reste dû.
Un rappel de la fin de l’engagement initial est adressé au Client 10 jours avant cette échéance.
Les volumes non utilisés ne sont pas reportés, sauf lorsque leur non-livraison résulte d’un retard imputable à Savyn.
Si le Client souscrit à SCALE dans les 30 jours suivant un pack TEST, les 297 € du pack TEST sont déduits du premier mois de SCALE.
Article 17 — Annulation et remboursement
Le Client peut demander l’annulation de sa commande par écrit.
Le remboursement tient compte de l’avancement réel de la prestation, du travail déjà effectué et des dépenses externes engagées de manière justifiée et non récupérable.
Les prestations déjà réalisées et les frais effectivement engagés peuvent être déduits du montant à rembourser. Savyn communique au Client le détail du calcul.
En cas d’impossibilité de livrer imputable à Savyn, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
Aucun remboursement n’est dû au seul motif que le Client est insatisfait des performances commerciales d’une vidéo lorsque celle-ci respecte le brief validé et les caractéristiques contractuelles.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits impératifs éventuellement applicables au Client.
Article 18 — Responsabilités
Savyn s’engage à réaliser la prestation conformément au brief et aux caractéristiques convenus. Les performances publicitaires et commerciales relèvent d’une obligation de moyens et ne sont pas garanties.
Le Client reste responsable des informations relatives à son produit, des preuves et claims qu’il transmet ou valide, de son offre commerciale, de sa page de vente et de la conformité de ses propres campagnes.
Savyn signale les formulations manifestement risquées et peut refuser une demande manifestement illicite ou trompeuse. Cette vigilance ne remplace pas les vérifications réglementaires qui incombent au Client pour son produit et sa publicité.
Savyn n’est pas responsable des décisions prises par les plateformes publicitaires. Si un refus résulte d’un élément ajouté par le Client après validation, la correction peut être facturée.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Savyn au titre d’une commande est plafonnée au montant payé pour cette commande. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale interdit de limiter la responsabilité, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel.
Article 19 — Force majeure
En cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de la prestation, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la commande. Les prestations non réalisées sont alors remboursées.
Article 20 — Portfolio et confidentialité
Savyn ne peut présenter une vidéo dans son portfolio qu’après avoir obtenu les autorisations nécessaires du Client et du créateur.
Le Client peut autoriser ou refuser cette utilisation par écrit. Les informations confidentielles transmises à Savyn dans le cadre de la commande ne sont pas divulguées à des tiers, sauf nécessité d’exécution de la prestation ou obligation légale.
Article 21 — Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des demandes, des commandes, de la facturation et de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Savyn.
Cette politique précise les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées.
Article 22 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant toute commande.
Nom et fonction du représentant :
Entreprise :
Date :
Signature ou validation électronique :
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